Conditions générales de vente
Article 1. Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions commerciales effectuées sur le site e-commerce de la société DISKOD, spécialisée dans la vente de logiciels en ligne ainsi que dans la prestation de services d’audit, de formation et d’installation.
En utilisant le site e-commerce de la société DISKOD, le client accepte les présentes conditions générales de vente sans réserve. Toute commande passée sur le site est soumise aux présentes conditions générales de vente.
Les produits et services proposés sur le site e-commerce de la société DISKOD sont destinés à une utilisation personnelle ou professionnelle. Les clients professionnels sont invités à contacter la société DISKOD pour obtenir des informations complémentaires sur les conditions de vente applicables à leur situation.
Article 2. Mise en garde et responsabilité
La société DISKOD se dégage de toute responsabilité quant à l’utilisation des produits et services proposés sur son site. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des produits et services achetés sur le site.
La société DISKOD ne saurait être tenue responsable des éventuelles pertes de données ou des dommages causés aux équipements informatiques du client résultant de l’utilisation des produits et services proposés sur le site.
La société DISKOD s’engage à fournir des produits et services conformes à la réglementation en vigueur et aux normes en vigueur. Toutefois, la responsabilité de la société DISKOD ne saurait être engagée en cas de non-respect des obligations contractuelles imputables au client ou en cas de force majeure.
En passant commande sur le site e-commerce de la société DISKOD, le client garantit être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure une transaction commerciale.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit ou de la prestation de service.
Article 3. Ouverture de compte
L’ouverture d’un compte sur le site e-commerce de la société DISKOD est réservée aux personnes majeures et disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure une transaction commerciale.
Lors de l’ouverture d’un compte, le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour. La société DISKOD se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations fournies par le client et de suspendre ou de clôturer le compte en cas d’informations inexactes ou mensongères.
Le client est responsable de la sécurité de son compte, notamment de la confidentialité de son mot de passe. La société DISKOD ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse du compte résultant de la divulgation du mot de passe par le client.
Le client peut à tout moment fermer son compte en envoyant une demande de clôture à la société DISKOD. La société DISKOD se réserve le droit de conserver les données relatives au compte du client pour se conformer aux obligations légales et réglementaires en vigueur.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit ou de la prestation de service.
Article 4. Commandes
Le client peut passer commande sur le site e-commerce de la société DISKOD pour l’achat de produits et services proposés.
Le processus de commande est décrit sur le site e-commerce de la société DISKOD. Le client doit fournir les informations nécessaires à la réalisation de la commande et procéder au paiement en ligne.
La confirmation de la commande par le client entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
La société DISKOD s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit ou d’un service, la société DISKOD s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à proposer un produit ou un service équivalent.
La société DISKOD se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige avec le client, de non-paiement d’une commande précédente ou de non-respect des présentes conditions générales de vente.
Le client peut suivre l’état de sa commande en se connectant à son compte sur le site e-commerce de la société DISKOD.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit ou de la prestation de service.
Article 5. Ventes spéciales et Cloud Computing
La société DISKOD peut proposer des ventes spéciales sur son site e-commerce pour certains produits et services. Les conditions particulières de ces ventes spéciales sont précisées sur le site e-commerce de la société DISKOD.
La société DISKOD propose également des services de Cloud Computing. Les conditions particulières de ces services sont précisées sur le site e-commerce de la société DISKOD.
Le client s’engage à respecter les conditions particulières des ventes spéciales et des services de Cloud Computing proposés par la société DISKOD.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit ou de la prestation de service.
Article 6. Livraisons
La société DISKOD propose des livraisons pour les produits commandés sur son site e-commerce. Les délais et modalités de livraison sont précisés sur le site e-commerce de la société DISKOD.
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies pour la livraison.
En cas de retard de livraison, la société DISKOD s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais.
En cas de perte ou de dommage lors de la livraison, le client doit en informer la société DISKOD dans les meilleurs délais pour permettre à la société DISKOD de faire une réclamation auprès du transporteur.
Le client peut également choisir de retirer le produit commandé auprès de la société DISKOD en prenant rendez-vous au préalable.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit ou de la prestation de service.
Article 7. Retours
Le client peut retourner un produit commandé sur le site e-commerce de la société DISKOD dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à en justifier la raison.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état et accompagné de tous ses accessoires, manuels et documentations.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de non-conformité du produit par rapport à la commande ou en cas de produit défectueux.
En cas de non-conformité du produit ou de produit défectueux, la société DISKOD s’engage à échanger le produit ou à le rembourser dans les meilleurs délais.
Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la commande, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit ou de la prestation de service.
Article 8. Annulation de commande
Le client peut annuler sa commande avant la livraison du produit ou la prestation du service. Pour annuler sa commande, le client doit contacter la société DISKOD par téléphone ou par e-mail en indiquant le numéro de commande.
En cas d’annulation de commande avant la livraison du produit ou la prestation du service, la société DISKOD s’engage à rembourser le montant payé par le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande d’annulation de commande.
Si la commande a déjà été livrée ou que la prestation de service a déjà été réalisée, le client peut exercer son droit de rétractation conformément à la rubrique “Retours” des conditions générales de vente.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit ou de la prestation de service.
Article 9. Prix et paiement
Les prix des produits et services proposés sur le site e-commerce de la société DISKOD sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
La société DISKOD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Le paiement des produits et services commandés s’effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le site e-commerce de la société DISKOD.
Le client garantit à la société DISKOD qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est sécurisée par le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
La société DISKOD se réserve le droit de refuser toute commande ou toute prestation en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ou de tout autre motif légitime.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit ou de la prestation de service.
Article 10. Utilisation du système de commande en ligne
Le client s’engage à utiliser le système de commande en ligne du site e-commerce de la société DISKOD de manière licite et conforme aux présentes conditions générales de vente.
Le client est entièrement responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit lors de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société DISKOD ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.
La société DISKOD se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La société DISKOD ne saurait être tenue responsable des perturbations ou interruptions du service du site e-commerce ou du système de commande en ligne, notamment en cas de force majeure, de difficultés techniques, de perturbation du réseau internet ou de tout autre événement extérieur.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit ou de la prestation de service.
Article 11. Conditions particulières des services cloud
Les services de cloud computing proposés par la société DISKOD sont soumis aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’à des conditions particulières de service.
Le client s’engage à utiliser les services cloud de la société DISKOD de manière licite et conforme aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions particulières de service.
La société DISKOD s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité des services de cloud computing. Toutefois, la société DISKOD ne saurait être tenue responsable des interruptions de service pour des raisons techniques ou de maintenance.
Le client est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants et mots de passe d’accès aux services de cloud computing. Le client s’engage à ne pas divulguer ses identifiants et mots de passe à des tiers. En cas de perte ou de vol des identifiants et mots de passe, le client doit en informer immédiatement la société DISKOD.
Le client reconnaît que les services de cloud computing de la société DISKOD peuvent être interrompus ou suspendus en cas de force majeure, de difficultés techniques, de perturbation du réseau internet ou de tout autre événement extérieur.
La société DISKOD se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services de cloud computing en cas de non-respect par le client des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières de service.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit ou de la prestation de service.
Article 12. Responsabilité civile Professionnelle
La société DISKOD ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au client, à ses biens ou à des tiers du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des produits ou services proposés.
La responsabilité de la société DISKOD ne saurait être engagée en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux, de moyens de transport et/ou de communication, d’inondation, d’incendie, etc.
En tout état de cause, la responsabilité de la société DISKOD sera limitée au montant effectivement payé par le client pour l’achat des produits ou services en cause.
Le client est responsable de l’utilisation qu’il fait des produits ou services proposés par la société DISKOD. Le client s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables à l’utilisation des produits ou services.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit ou de la prestation de service.
Article 14. Confidentialité
La société DISKOD s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client lors de l’utilisation des services proposés. Ces données seront utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la fourniture des services, conformément à la législation en vigueur.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment en adressant une demande écrite à la société DISKOD.
La société DISKOD s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du client.
La société DISKOD peut être amenée à collecter des données de navigation via l’utilisation de cookies ou d’autres technologies similaires. Ces données ne sont pas personnelles et sont utilisées à des fins statistiques et d’amélioration des services proposés.
En utilisant les services proposés par la société DISKOD, le client accepte que certaines de ses données personnelles soient transmises à des tiers (prestataires de services, partenaires commerciaux, etc.) dans le cadre de l’exécution des commandes et de la fourniture des services. La société DISKOD s’engage à ne transmettre ces données qu’à des tiers ayant une politique de confidentialité conforme à la législation en vigueur.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit ou de la prestation de service.
Article 15. Effet des clauses nulles ou inapplicables
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses restent en vigueur et continuent de produire leurs effets.
Si l’une des clauses devient partiellement ou totalement invalide ou inapplicable, la validité des autres clauses n’en est pas affectée.
La société DISKOD et le client s’engagent à négocier de bonne foi une nouvelle clause qui permettra d’assurer dans la mesure du possible les effets économiques et juridiques recherchés par la clause initiale.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit ou de la prestation de service.
Article 16. Réserve de propriété
La société DISKOD se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix et de tous les accessoires (frais de livraison, taxes, etc.). En cas de non-paiement, la société DISKOD pourra reprendre les produits livrés sans préjudice de tout autre droit.
Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les droits de propriété de la société DISKOD sur les produits livrés.
En cas de revente des produits livrés, le client s’engage à informer l’acquéreur de la réserve de propriété et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de cette réserve de propriété.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit ou de la prestation de service.
Article 17. Garantie
La société DISKOD garantit que les produits et services qu’elle fournit sont conformes aux spécifications publiées sur son site web ou dans la documentation fournie avec les produits ou services.
La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des produits ou services défectueux. La société DISKOD ne sera pas responsable des dommages indirects ou consécutifs causés par les produits ou services défectueux.
La garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation anormale ou inappropriée des produits ou services, de modification ou de réparation non autorisée des produits ou services, ou de non-respect des instructions d’utilisation fournies avec les produits ou services.
La durée de la garantie est précisée dans la documentation fournie avec les produits ou services.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit ou de la prestation de service.
Article 18. Propriété Intellectuelle
La société DISKOD détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits, services et contenus qu’elle propose sur son site web, y compris les marques, les logos, les textes, les images, les vidéos, les logiciels, les bases de données, etc.
Le client s’engage à respecter ces droits de propriété intellectuelle et à ne pas reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, commercialiser ou exploiter de quelque manière que ce soit les produits, services et contenus de la société DISKOD sans son autorisation écrite préalable.
Le client est autorisé à utiliser les produits et services de la société DISKOD uniquement dans le cadre de ses propres activités et dans le respect des conditions générales de vente et des droits de propriété intellectuelle de la société DISKOD.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit ou de la prestation de service.
Article 19. Force Majeure
La société DISKOD ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence Marocaine.
Sont considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les défaillances du réseau de télécommunications, les défaillances du réseau électrique, les guerres, les émeutes, les actes de terrorisme, les piratages informatiques, les retards de livraison imputables à des tiers, etc.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la société DISKOD informera le client dans les meilleurs délais et fera tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de cet événement.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant une période de plus de trente jours, les parties pourront résilier de plein droit les commandes en cours, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit ou de la prestation de service.
Article 20. Conformité avec les lois
La société DISKOD s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations en vigueur au MAROC et dans les pays où elle exerce ses activités.
Le client s’engage à utiliser les produits et services de la société DISKOD conformément à la législation en vigueur dans son pays de résidence. Il est notamment responsable de s’assurer que l’utilisation des produits et services de la société DISKOD ne viole pas les lois applicables en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, de lutte contre la cybercriminalité, etc.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit ou de la prestation de service.
Article 21. Divers
Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord entre le client et la société DISKOD. Elles prévalent sur tout autre document, notamment les éventuelles conditions générales d’achat du client.
La société DISKOD se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis. Les modifications seront opposables aux clients dès leur mise en ligne sur le site Internet de la société DISKOD.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.
Le fait que la société DISKOD ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les relations entre la société DISKOD et le client sont régies par le droit Marocain. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux Marocains.
Article 22. Ligite & Droit applicable
Les relations entre la société DISKOD et le client sont régies par le droit MAROCAIN. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux Marocains.
